Article R516-6-1
Transféré par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Créé par Décret n°2009-618
du 5 juin 2009 - art. 5
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.