Code monétaire et financier

En vigueur du 11/05/2006 au 06/11/2014En vigueur du 11 mai 2006 au 06 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R516-7

Version en vigueur du 11/05/2006 au 06/11/2014Version en vigueur du 11 mai 2006 au 06 novembre 2014

Transféré par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 4 () JORF 11 mai 2006

L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.