Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière

En vigueur depuis le 18/05/2009En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18/05/2009Version en vigueur depuis le 18 mai 2009


I. ― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaires du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau IV de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ;
3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
II. ― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A3 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs.