Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 16/05/2009En vigueur depuis le 16 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1-1

Version en vigueur depuis le 16/05/2009Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

Création Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.