LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

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Article 97

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

I et III A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41
- Code de l'éducation
Art. L215-1

II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.