Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

JORF n°0107 du 8 mai 2009

En vigueur depuis le 09/05/2009En vigueur depuis le 09 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 25

Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.