Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
    Art. 9


  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1414-10


  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
    Art. 24, Art. 33


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°91-3 du 3 janvier 1991
    Art. 11-1, Art. 11-2

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


    Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 09/05/2009Version en vigueur depuis le 09 mai 2009


    Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.