Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

JORF n°0102 du 2 mai 2009

En vigueur depuis le 03/05/2009En vigueur depuis le 03 mai 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2009Version en vigueur depuis le 03 mai 2009


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.