Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2009 au 16/12/2021En vigueur du 01 juin 2009 au 16 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D214-4

Version en vigueur du 01/06/2009 au 16/12/2021Version en vigueur du 01 juin 2009 au 16 décembre 2021

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.