Code de procédure civile

En vigueur depuis le 13/04/2009En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Article 1072-2

Version en vigueur depuis le 13/04/2009Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

Création Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.