Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

JORF n°0068 du 21 mars 2009

En vigueur depuis le 22/03/2009En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2009Version en vigueur depuis le 22 mars 2009


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.