Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau

JORF n°0061 du 13 mars 2009

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

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Article 23

Version en vigueur depuis le 13/03/2009Version en vigueur depuis le 13 mars 2009


Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.