Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

JORF n°0044 du 21 février 2009

En vigueur depuis le 22/02/2009En vigueur depuis le 22 février 2009

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Article 30

Version en vigueur depuis le 22/02/2009Version en vigueur depuis le 22 février 2009


A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1re catégorie, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques.