Code des assurances

En vigueur du 01/01/2009 au 16/03/2018En vigueur du 01 janvier 2009 au 16 mars 2018

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Article R325-14

Version en vigueur du 01/01/2009 au 16/03/2018Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 16 mars 2018

Modifié par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 4

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.