Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 02/01/2009En vigueur depuis le 02 janvier 2009

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Article 30

Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 20

Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature. Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.