Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2009 au 28/07/2010En vigueur du 01 janvier 2009 au 28 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R313-10-1

Version en vigueur du 01/01/2009 au 28/07/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 28 juillet 2010

Création Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 - art. 3

L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.