Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2009 au 18/11/2024En vigueur du 01 janvier 2009 au 18 novembre 2024

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Article 1258-2

Version en vigueur du 01/01/2009 au 18/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 novembre 2024

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :

1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;

2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;

3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil ;

4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;

5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.