Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2009 au 18/11/2024En vigueur du 01 janvier 2009 au 18 novembre 2024

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Article 1259-4

Version en vigueur du 01/01/2009 au 18/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 novembre 2024

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.