LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

En vigueur depuis le 19/12/2008En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article 86

Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L634-2-1

II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.