Article R4411-60
Abrogé par Décret n°2014-128
du 14 février 2014 - art. 11
Modifié par Décret n°2008-1310
du 11 décembre 2008 - art. 1
Les pièces à fournir en application des sous-sections 3 et 4 sont rédigées en langue française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Décret n°2014-128
du 14 février 2014 - art. 11
Modifié par Décret n°2008-1310
du 11 décembre 2008 - art. 1
Les pièces à fournir en application des sous-sections 3 et 4 sont rédigées en langue française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.