Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 96

Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


Le conservateur de la propriété immobilière refuse les inscriptions prévues au présent chapitre présentées en contravention avec les dispositions des articles 94 et 95.