Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

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Article 129

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Le service de la conservation de la propriété immobilière succède au service de la conservation de la propriété foncière.