Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


Les contestations survenant entre le conservateur et les requérants sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.