Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°197 du 26 août 2000

En vigueur depuis le 27/08/2000En vigueur depuis le 27 août 2000

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/08/2000Version en vigueur depuis le 27 août 2000

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.