Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 01/11/2008 au 01/02/2012En vigueur du 01 novembre 2008 au 01 février 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article D5842-10

Version en vigueur du 01/11/2008 au 01/02/2012Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 01 février 2012

Abrogé par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5
Création Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 3

I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.