Livre des procédures fiscales

En vigueur du 03/10/2008 au 12/06/2016En vigueur du 03 octobre 2008 au 12 juin 2016

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Article R60-2 A

Version en vigueur du 03/10/2008 au 12/06/2016Version en vigueur du 03 octobre 2008 au 12 juin 2016

Modifié par Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 2

A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.