Article R5522-15
Abrogé par Décret n°2010-1729
du 30 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-1010
du 29 septembre 2008 - art. 7
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi est présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.