Article R1243-43
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°2008-968
du 16 septembre 2008 - art. 1
La commission peut entendre toute personne qualifiée.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts extérieurs.