Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
Ce conseil de discipline comprend :
1° Deux officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
2° Pour chaque comparant, un militaire servant à titre étranger de même grade.