Article 8
La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.