Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables

JORF n°10 du 13 janvier 2000

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.