Article L548-4
Abrogé par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2008-859
du 28 août 2008 - art. 2
L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.