Article L546-8
Abrogé par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2008-859
du 28 août 2008 - art. 2
Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.