Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

JORF n°124 du 30 mai 2006

En vigueur depuis le 31/05/2006En vigueur depuis le 31 mai 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006


Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 11 et 12 du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon représentatif. Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.