Article 315 E
Abrogé par Décret n°2011-2064
du 30 décembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2008-851
du 26 août 2008 - art. 1
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 315 C doit être pris avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la date mentionnée à l'alinéa précédent.