La proposition est établie sur la base de taux maximum de subvention fixés comme suit pour chaque catégorie de collectivités ou groupements :

- un taux de 80 % par opération est applicable aux communes de moins de 1 500 habitants, quelle que soit l'ampleur des dégâts subis, ainsi qu'aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 000 € hors taxe ;

- un taux de 40 % par opération est applicable aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est inférieur à 1 500 000 € hors taxe ;

- un taux de 35 % par opération est applicable aux communes de 10 000 habitants et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts subis ;

- un taux de 30 % par opération est applicable aux départements et aux régions ;

- les établissements publics de coopération intercommunale sont rattachés à la catégorie correspondant à leur commune la plus peuplée.