Code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 26/12/2002En vigueur depuis le 26 décembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Annexe X-II

Version en vigueur depuis le 26/12/2002Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002

Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - Annexes (V)
Modifié par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art.

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4

Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte

Nombre de membres du conseil : 22

(Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1)

NOMBRE de sièges
MODE DE DÉSIGNATION

I. - Vie culturelle

1
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.

1
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine.

2
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique.

1
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique.

2
Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale.

= 7

II. - Vie éducative, enseignement et recherche

1
Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte.

1
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire.

1
Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire.

1
Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.

1
Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.

1
Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré.

1
Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré.

= 7

III. - Protection et animation du cadre de vie

2
Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement.

2
Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie.

2
Par accord entre les associations de consommateurs.

1
Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

= 7

1
IV. - Personnalité qualifiée