Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités d'attribution des récompenses pour découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers

JORF n°0182 du 6 août 2008

En vigueur depuis le 07/08/2008En vigueur depuis le 07 août 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2008Version en vigueur depuis le 07 août 2008


Selon l'intérêt archéologique de la découverte, le montant de la récompense qui est attribuée ne peut excéder les limites suivantes : intérêt local : 1 000 euros, intérêt régional : 2 000 euros, intérêt national : 10 000 euros, intérêt international : 30 000 euros.