Article 135 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (V)Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (V)Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-8 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer