LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

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Article 136

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales art.L 80 B

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, son 3° entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.