Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type

JORF n°228 du 2 octobre 2003

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Article 3

Version en vigueur du 26/10/2008 au 01/10/2026Version en vigueur du 26 octobre 2008 au 01 octobre 2026

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)

Eligibilité de l'aéronef :

Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
- l'aéronef est immatriculé en France ;
- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.