Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur du 26/10/2008 au 01/10/2026Version en vigueur du 26 octobre 2008 au 01 octobre 2026

    Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)

    Eligibilité de l'aéronef :

    Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
    - le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
    - l'aéronef est immatriculé en France ;
    - l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/10/2008 au 01/10/2026Version en vigueur du 26 octobre 2008 au 01 octobre 2026

    Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2

    Délivrance du CDNR :

    Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
    a) Les documents de navigabilité d'origine ;
    b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;
    c) Le programme d'entretien de l'aéronef.