Code de la santé publique

En vigueur du 23/01/2002 au 01/01/2018En vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L5422-4

Version en vigueur du 20/07/2008 au 31/12/2011Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 31 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)
Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Le fait de ne pas exécuter l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament, donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5122-9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.