Article L100-1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création LOI n°2008-660
du 4 juillet 2008 - art. 1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;
2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc national de Port-Cros.