Article L101-2

Code des ports maritimes

En vigueur du 06/07/2008 au 01/12/2010En vigueur du 06 juillet 2008 au 01 décembre 2010

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Partie législative (Articles L100-1 à L601-2)
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. (Articles L100-1 à L163-2)
  - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes. (Articles L100-1 à L106-3)
    - Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. (Articles L101-1 à L101-6)
      - Section 2 : Statut et missions. (Articles L101-2 à L101-3)
        Article L101-2
        Article L101-3

Version en vigueur du 06/07/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 06 juillet 2008 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.

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Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. (Articles L101-1 à L101-6)

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