Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

En vigueur depuis le 13/03/1971En vigueur depuis le 13 mars 1971

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 13

Version en vigueur depuis le 13/03/1971Version en vigueur depuis le 13 mars 1971


Les séances de jugement sont publiques. Les articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables.
Les parties peuvent présenter des observations orales.