Code civil

En vigueur du 19/06/2008 au 01/06/2012En vigueur du 19 juin 2008 au 01 juin 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 2244

Version en vigueur du 19/06/2008 au 01/06/2012Version en vigueur du 19 juin 2008 au 01 juin 2012

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.