Code du travail

Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article D1423-68

Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

Création Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an et d'une durée totale ne pouvant excéder six heures.


Retourner en haut de la page