Code du travail

Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

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Article D1423-61

Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

Création Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3

Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence pendant cette période pour l'exercice de ses activités prud'homales. Le maintien du salaire est effectué sur la base de la journée entière dès lors que le remplacement du salarié ne peut être assuré que sur une telle durée.


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