Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/02/2014En vigueur du 05 juin 2008 au 01 février 2014

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Article R123-1

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/02/2014Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 février 2014

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le greffe de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de grande instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Toutefois, certaines juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.